Conditions générales de vente
1 - Généralités
Dernière mise à jour : le 25 octobre 2024
Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Shop ta Guitare et le client.
En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achat. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu’avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande sont envoyées au client par e-mail.
Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes :
- Clique sur le champ « Valider la commande » dans le panier d’achat affiché
- Redirection vers la page de récapitulatif de commande, sur laquelle se déroulent les différentes étapes d’achat
- Étape 1 Sélection de l’adresse de facturation et de livraison
- Étape 2 Sélection du mode de paiement (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
- Étape 3 Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.
2 - État des articles d'occasion
Nos instruments et équipements d'occasion sont présentés dans le meilleur état cosmétique et de fonctionnement possible. Ces derniers peuvent toutefois présenter des avaries plus ou moins légères qui seront détaillées dans le descriptif et/ou dans les photographies. Dans tous les cas, tous ces matériels ont fait l'objet d'un examen sérieux et rigoureux. Sauf mention contraire, nous en attestons leur qualité fonctionnelle. Ces produits d'occasion étant uniques, ils bénéficient d'une garantie spécifique : sauf cas exceptionnel imprévisible, un échange pour le même produit est impossible, un avoir ou un remboursement sera alors effectué à la demande du client.
Toutes les guitares sont réglées et nettoyées ce qui comprend :
- le nettoyage de toute les parties de la guitare (accastillage, corps, manche) avec des produits spécifiques,
- le nourrissage de la touche ainsi que le polissage des frettes,
- le changement des cordes quand cela est nécessaire,
- le resserrage des composants,
- le réglage du vibrato (si nécessaire), de la courbure du manche, de l'action à la douzième frette, du radius des cordes au chevalet lorsque le modèle de la guitare le rend possible, de l'intonation et de la hauteur des micros.
La planimétrie, aussi appelé planification ou planéité, des frettes n'est pas une opération réalisée par Shop ta Guitare.
3 - Paiement
Toute commande est considérée comme validée lorsque le paiement a été reçu. Un paiement est possible par carte bancaire directement via le site https://www.shoptaguitare.fr.
Un paiement par chèque ou virement bancaire est possible sur demande, le contrat sera considéré comme validé, et la marchandise sera envoyée lorsque le paiement aura été crédité sur le compte bancaire de Shop ta Guitare.
Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.
En cas de réservation, une caution sera laissée à Shop ta Guitare. Une facture fournira la date et prix du paiement complet de la marchandise.
4 - Livraison
Lors d’un achat par correpondance, la livraison est assurée à la hauteur de la valeur du colis.
En France uniquement, en cas d’achat de guitare, le client doit vérifier le contenu devant le livreur avant de signer le bordereau colissimo. Si le contenu du colis a été sinistré, le client doit le marquer sur le bordereau colissimo et informer Shop ta Guitare sous 24 heures. Shop ta Guitare prendra en charge les réparations ou reprendra l’instrument le cas échéant.
Pour une livraison d’une guitare dans un autre pays que la France, le client a 24 heures pour informer Shop ta Guitare d’un sinistre qui prendra en charge la réparation ou reprendra l’instrument le cas échéant.
En cas de perte de colis, Shop ta Guitare remboursera la somme de l’achat dans un délai de 31 jours après la date d’envoi.
En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client.
5 - Responsabilité
Shop ta Guitare répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante :
En vertu des dispositions légales, Shop ta Guitare demeure entièrement responsable :
- en cas d’intention délictueuse ou grave négligence,
- en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
- dans le cadre d’une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
- dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits.
En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de Shop ta Guitare est exclue.
6 - Droit de rétractation et remboursement
Le client dispose d'un délai de 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, le client devra remplir le "formulaire de rétractation", disponible dans l'annexe 1 ci-dessous, et l'envoyer par mail à contact@shoptaguitare.fr.
En cas de remboursement, le client doit retourner la marchandise à Shop ta Guitare sous 14 jours dès la demande de rétractation validée par Shop ta Guitare. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement par Shop ta Guitare, frais de livraison inclus, interviendra à la réception complète de la commande objet de la rétractation, sous 14 jours.
En cas de réparation, le client doit envoyer un devis de réparation d’un luthier professionnel, Shop ta Guitare payera le prix du devis pour les réparations nécessaires. Un réglage ou changement de cordes ne sera pas remboursé par Shop ta Guitare.
7 - Droit applicable - Traitement des réclamations - Médiation
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le magasin via le formulaire de contact dans la rubrique "contact" sur le site https://shoptaguitare.fr.
- Cet article concerne les particuliers (personnes physiques non professionnels) -
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, pour toute commande effectué sur shoptaguitare.fr, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l'adresse CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, pour toute réclamation.
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, pour toute commande effectué sur shoptaguitare.fr, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l'adresse CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, pour toute réclamation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l'adresse mail suivante : contact@shoptaguitare.fr
Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site de la CM2C ci-après : https://www.cm2c.net
Annexe 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de shoptaguitare.fr - 37 rue de Brest 35000 Rennes - 07.57.84.50.70 - contact@shoptaguitare.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
…………………………………………………………………………………………………………
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………….
Numéro de la commande (*)/numéro de facture (*)/numéro de dépôt (*) : …………………….
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………..
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.